CONDITIONS GENERALES DE VENTE OUTBACK IMPORT

 

 

ARTICLE 1                  PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre OUTBACK IMPORT (ci-après « OUTBACK IMPORT ») et ses clients, acheteurs non professionnels et consommateurs (ci-après le « Client » ou « vous ») portant sur les produits proposés sur le site Internet www.outback-import.com (ci-après les  « Produits »).

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Certaines dispositions des CGV peuvent être modifiées à tout moment par OUTBACK IMPORT. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 2                  PASSATION DES COMMANDES

 

Le Client reconnaît avoir eu préalablement à la passation de la commande, l’ensemble des informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

 

Aucune commande ne sera enregistrée par téléphone.

 

Il vous appartient de sélectionner sur le site Internet www.outback-import.com les Produits proposés à la vente que vous désirez commander. Vous devrez ensuite sélectionner le magasin dans lequel vous viendrez retirer les Produits (ci-après le « Magasin ») et dont la liste est rappelée sur le site Internet et sur le lien suivant : XXXXXX[PDGB1] .

 

Après avoir sélectionné ses Produits, le Client accède au contenu de son panier.

 

Vous serez alors invité à vous identifier ou à créer votre compte, selon un formulaire mis à votre disposition où vous renseignerez des informations exactes et fiables, permettant ainsi à OUTBACK IMPORT d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. Il s’agit notamment du : nom et prénoms, adresse de facturation, e-mail, confirmation que vous avez la capacité de procéder à l’achat. La responsabilité d’OUTBACK IMPORT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes.

 

Vous pourrez alors vérifier le détail de la commande, son prix incluant celui du Produit et de la livraison et la modifier le cas échéant.

 

Après avoir vérifié le détail de votre commande, vous confirmerez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton « VALIDER ET PAYER ». Cette action manifeste votre engagement et votre acceptation des présentes CGV.

 

Après chaque commande, vous recevrez un e-mail accusant réception de la commande qui reprendra les informations relatives au montant de la commande, aux modalités de livraison ou encore les coordonnées du Magasin auprès duquel vous pourrez présenter vos éventuelles réclamations. Un numéro de commande vous sera également attribué.

 

ARTICLE 3                  DISPONIBILITE

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, OUTBACK IMPORT en informera le Client par e-mail, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l'annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé.

 

 

ARTICLE 4                  PRIX & PAIEMENT

 

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant sur le site Internet. Tous les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises dont l’éco-participation et ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément. Les droits de douanes, taxes et toute prestation à payer en application de règlements de pays étrangers sont à la charge de l’acheteur.

 

OUTBACK IMPORT se réserve aussi le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des Produits, lesquels ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

 

Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la commande, selon les modes de paiement suivants :

 

(i)     Carte bancaire : le paiement sera considéré comme effectif lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée ;

 

(ii)   Chèques : dûment complété, signé et libellé à l’ordre d’OUTBACK IMPORT, adressé à l’adresse suivante : OUTBACK IMPORT SAS ZI Pointe de Casselèvre, 37 Chemin des Casselèvres 31790 SAINT-JORY France.

 

Le paiement sera considéré comme effectif et la commande validée à l'encaissement des sommes. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, OUTBACK IMPORT considérera la commande interrompue.

 

(iii)  Virement bancaire ou Paypal : Le paiement sera considéré comme effectif et la commande validée à l'encaissement des sommes.

 

 

ARTICLE 5                  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les matériels livrés restent, conformément à la loi, la propriété d’OUTBACK IMPORT jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires tels que frais de transport, de conditionnement, de dédouanement et taxes fiscales.

 

En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, OUTBACK IMPORT pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais de l’acquéreur.

 

Même s’il n’en est pas propriétaire, l’acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir.

 

 

ARTICLE 6                  LIVRAISON - RETRAIT DES PRODUITS – PENALITES

 

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM et dans les pays indiqués sur le site Internet www.outback-import.com.

 

Les Produits seront directement livrés au Magasin sélectionné lors de votre commande dans un délai qui vous sera indiqué avant la passation de la commande.

 

Vous serez prévenu par email et/ou SMS lorsque les Produits commandés seront prêts à être retirés. Vous devrez alors vous rendre à l’adresse du Magasin en étant muni de l’e-mail de confirmation de la commande ou de toute autre information permettant de retracer la commande.

 

Les Produits commandés seront tenus à votre disposition dans le Magasin sélectionné pendant un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition indiquée au Client.

 

Si vous ne retirez pas les Produits dans le délai indiqué ci-dessus, la commande sera annulée de plein droit et OUTBACK IMPORT appliquera des pénalités correspondant aux frais de livraison aller et retour ainsi que 30 % du montant de la commande au titre des frais de gestion.

 

 

ARTICLE 7                  DROIT DE RETRACTATION

 

Lorsque vous passez une commande en ligne sur www.outback-import.com, vous disposez d’un droit de rétractation durant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Magasin dans lequel vous les avez retirés.

 

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre intention de vous rétracter avant l’expiration du délai susvisé. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez en Annexe 1 des présentes CGV ou tout autre moyen démontrant votre intention de vous rétracter dénuée d’ambiguïté et nous le renvoyer soit à l’adresse e-mail, soit à l’adresse postale du Magasin dans lequel vous avez retiré les Produits, lesquelles figurent sur le site Internet et sur le lien suivant : XXXXXX[PDGB2] 

 

Nous accuserons réception de votre rétractation par e-mail.

 

Vous devez retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de votre notification de votre décision de vous rétracter à l’adresse postale du Magasin dans lequel vous avez retiré les Produits, et en respectant les dispositions de l’article 9 ci-dessous.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés et les frais de livraison sont remboursés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons réceptionné les Produits. Les frais de retour des Produits restent à votre charge.

 

 

ARTICLE 8                  GARANTIES

 

  • Garanties légales

 

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

 

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Enfin, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9                  RETOURS – LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Pour tous retours, merci de conserver les justificatifs et assurez-vous que les Produits sont bien emballés pour éviter tout endommagement, et que les Produits sont dans leur état d’origine.

 

Veuillez noter qu'en cas de retour des Produits, vous serez responsable de toute dévalorisation des Produits résultant de toute manipulation autre que celle qui est nécessaire pour constater la nature et les caractéristiques des Produits et leur mode de fonctionnement.

 

Les réclamations concernant des dommages survenus au cours du stockage, de l'assemblage ou de l'installation dans des locaux exposés à l'humidité ou à des variations importantes de température ne seront pas acceptées.

 

OUTBACK IMPORT ne supportera aucune responsabilité en cas de manquement au respect des instructions accompagnant les Produits ou en cas d’une mauvaise utilisation des Produits par un tiers ou par vous-même.

 

 

ARTICLE 10               RECLAMATION - MEDIATION

 

Toute réclamation doit être adressée au Magasin dans lequel vous avez retiré les Produits et dont les coordonnées sont rappelées sur le site Internet et sur le lien suivant : XXXXXX[PDGB7] .

 

Dans l’éventuelle hypothèse où notre service client ne serait pas en mesure de résoudre votre réclamation, ou que vous ne soyez pas satisfait par la solution proposée, vous pourrez alors rediriger votre réclamation auprès du Médiateur du commerce coopératif et associé qu'il est possible de contacter sur www.mcca-mediation.fr ou par e-mail mediateur@mccamediation.fr

 

Vous pouvez également consulter le site de résolution des litiges de consommation par la médiation sur www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

ARTICLE 11               FORCE MAJEURE

 

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement aux présentes CGV si ce retard ou ce manquement est dû à une cause hors de notre contrôle, notamment en cas de force majeure telle qu’elle est appréciée par la jurisprudence française. Dans un tel cas, nous serions en droit d’annuler votre commande et de vous rembourser les sommes que vous nous auriez versées.

 

 

ARTICLE 12               DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le site et le catalogue des Produits ainsi que tout élément les composant tel que marques, dessins et modèles, logos, textes, images, sons, photos, logiciels, bases de données, sont la propriété d’OUTBACK IMPORT.

 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du site ou du catalogue, ainsi que toute reproduction des signes distinctifs, sans l’autorisation de son auteur ou de son titulaire est interdite et constituerait une contrefaçon.

 

De même, toute extraction et/ou utilisation du contenu des bases de données D’OUTBACK IMPORT est prohibée.

 

 

ARTICLE 13               LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Pour les besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, OUTBACK IMPORT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.

 

OUTBACK IMPORT s’assure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (dite loi Informatique et Libertés).

 

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à OUTBACK IMPORT, en indiquant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie de sa pièce d’identité, par :

 

• par courriel à contact@outback-import.fr

• par courrier à : OUTBACK IMPORT SAS ZI Pointe de Casselèvre, 37 Chemin de Casselèvres 31790 SAINT JORY (France)

 

 

ARTICLE 14               DIVERS

 

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire en application de l’article « réclamation – médiation » ci-dessus.

 

En tant que consommateur d'un Etat membre de l'Union Européenne, toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une vente soumise aux présentes CGV seront portées devant le tribunal du ressort de votre domicile.

 

 

Juillet 2017

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

Bordereau de rétractation - articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,

 

 

 

A l’attention de

 

Magasin ______________

Adresse __________________

 

 

Je soussigné, (Nom du client) _________________________________________________

 

déclare par la présente me rétracter de ma commande.

 

Date de la commande : ______ / _______ / _________

Date de réception de la commande : _______ /_________ / ________

 

Adresse du client____________________________________________________________

 

Numéro de téléphone du Client : I____I____I I____I____I I____I____I I____I____I I____I____I

 

 

Conditions pour annuler la commande :

 

- Compléter et signer ce formulaire

- L’envoyer à l’adresse du magasin dans lequel vous avez commandé les Produits ou à son adresse e-mail

 

 

 

 

(Date et signature du Client)


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